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Ordonnance de caducité de la Cour d'appel de Versailles (9 septembre 2025) prononçant l'annulation d'un appel formé par la SCI du Perrey contre plusieurs entreprises du BTP et leurs assureurs. L'appel...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/01905 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDA3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 18/00038 rendue par...
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