Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 4
ORDONNANCE DU 26 MAI 2026
(n° /2026 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJFJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/102
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Cyril CARDINI, Conseiller,...