Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un litige portant sur la fixation du loyer d'un bail commercial en Polynésie française. Mme S., propriétaire, avait délivré un congé ...
Texte officiel (extrait)
N°151
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Maisonnier
le 17.07.2026
Copie authentique délivrée à Me Mikou et Me allegret
le 17.07.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 09 juillet 2026
N° RG 25/00063 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 2, rg n°2022 000892 du Tribunal civil de première instance - juridiction des loyers commerciaux - du 16 janvier 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de l...
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