Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige opposant la société Sonacom Automobile à la société Futur Digital. Cette dernière avait procédé à une saisie-attribution sur...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/14436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL34V
Décision déférée à la cour :
Jugement du 01 juillet 2025-Juge de l'exécution d'[Localité 1]-RG n° 25/02737
APPELANTE :
S.A.S.U. SONACOM AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.