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Une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux concerne un litige entre une société locataire (SAS Société d'Armement et de Transport, dite SOCATRA) et sa bailleres...
Texte officiel (extrait)
RÉFÉRÉ N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUTZ
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SAS SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORT
c/
[T] [I], [M] [B], [T] [I]
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DU 23 JUILLET 2026
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Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le...
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