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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (novembre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme H.) et une société de rachat de créances (Cabot Financial France), portant sur un crédit à la cons...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/479
Copie exécutoire à :
- Me Biasantonio CALVANO
Copie conforme à :
- Me Christine BOUDET
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03016
N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3Y
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juillet 2025 par le juge des contentieux d...
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