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Arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 15 avril 2026 concernant un litige social entre un chauffeur-livreur et son employeur. Le salarié, embauché en CDI depuis 2011, conteste les conditions d'exécutio...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
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15 Avril 2026
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N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJQI
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[S] [M]
C/
S.A.S. [1]
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Décision déférée à la Cour du :
13 septembre 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
24/00052
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUI...
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