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Cette décision de la Cour d'appel de Caen (11 juin 2026) concerne M. [N], opérateur de fabrication licencié pour motif économique en mai 2019, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) v...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01148
N° Portalis DBVC-V-B7I-HNIV
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de cherbourg en Cotentin en date du 03 Avril 2024 - RG n° 23/00060
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 11 JUIN 2026
APPELANT :
Monsieur [Z], [I], [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMEE :
S.C.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Re...
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