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La Cour de cassation, chambre criminelle, rejette le pourvoi formé par M. [Q] [M], ressortissant moldave et roumain, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant émi...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-85.023 F-D
N° 01018
ODVS
20 OCTOBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [Q] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 juin 2026, qui, sur renvoi après cassation (Crim...
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