Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 26 juin 2026
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2989, est renvoyée à la commission des...