Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8 et 131-36 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 623-6,
Arrête :
Article 1 — Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général l'association suivante, et les associations départementales qui y sont rattachées par adhésion, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt généra...