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Décision de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2026 concernant un litige complexe entre plusieurs associations syndicales libres (ASL) de propriétaires et diverses entités dont l'État, la Caisse ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 74Z
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 12 MAI 2026
N° RG 23/04067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5UW
AFFAIRE :
ASL DES PROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
C/
S.A.S. [Adresse 2]
et autres
Décisions déférées à la cour :
- Jugement rendu le 20 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 23/02361
- Jugement rendu le 23 février 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2...
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