Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 15) a rendu le 21 octobre 2026 une ordonnance dans le cadre de recours formés par les sociétés INSIDERS DIGITAL LIMITED (droit irlandais) et INSIDERS SARL, a...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°54, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10427 (recours) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSI auquel sont joints les RG 25/10428 (recours), RG 25/10618 (recours) et RG 25/10620 (recours)
Décisions déférées : Procès-verbal de visite en date du 5 juin 2025 clos à 22H pris en exécution de l'ordonnance rendue le...
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