Aperçu du résumé
Le Sénat a enregistré quatre nouvelles propositions de loi lors de sa session 2026-2027. La première porte sur des adaptations du code de la justice pénale des mineurs et sur des décisions du Conseil ...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 27 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 105 (2026-2027) Proposition de loi présentée par MM. Louis VOGEL et Jean-Baptiste BLANC, portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale, envoyée à la commission des lois co...
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