Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 28 mai 2026 concernant un litige de prêt familial entre deux femmes. Mme [K] [O] réclamait le remboursement d'un prêt de 5 000 euros plus 100 euros d'intérêts à Mm...
[F] [O]


C/


[K] [O] épouse [R]

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


2 e chambre civile


ARRÊT DU 28 MAI 2026


N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGRF


Décision déférée à la Cour : au fond du 11 mai 2023,

rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 11-22-488







APPELANTE :


Madame [F] [O]

née le 27 Novembre 1995 à [Localité 1]

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité...

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