Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-3 et R. 122-6 ;
Considérant que certains projets portés par des établissements publics requièrent, notamment en raison de leur envergure ou de leur complexité, que l'autorité en charge de l'examen au cas par cas ou l'autorité environnementale qui se prononce soit la formation d'autorité environnementale de l'inspe...