Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile) a rendu le 21 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant la SAS MHW à la SARL L'ENTR'ACTE (en liquidation judiciaire) et la SASU CINEZEPHYR Mulhouse....
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 406/26
Copie exécutoire à
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- la SELARL ARTHUS
- la SELARL V² AVOCATS
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04275 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU62
Décision déférée à la Cour : 08 Octobre 2025 par le T...
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