Aperçu du résumé
Il s'agit d'un document judiciaire de la Cour d'appel de Pau, daté du 10 juillet 2026, relatif à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien retenu dans un Centre de Rétentio...
Texte officiel (extrait)
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU dix Juillet deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01831 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JM45
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 JUILLET 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Sandrine ANDRE, Conseillère, désignée par Ordonnance d...