Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia examine l'appel d'une salariée licenciée pour inaptitude en octobre 2022, après près de 5 ans de contrat en qualité de chargée d'accueil. Le conseil de prud'hommes avait débo...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
----------------------
08 Juillet 2026
----------------------
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYV
----------------------
[P] [K] épouse [I]
C/
S.A.S. [1]
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
19 mars 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de bastia
F23/00039
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.