Aperçu du résumé
Ordonnance de désistement d'une société dans une affaire de tarification contre la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté. La société retire son recours en appel et supportera les frais de procédure.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 107
Acte de saisine du : 24 février 2026
RG : N° RG 26/01670 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5L
Décision attaquée : en date du
Société [1] prise en son établissemnt de [Localité 1]
MP de M. [B] [H] (tableaux 97 et 98)
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE
DÉFENDERESSE...
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