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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2026, casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse concernant un litige entre la société Praxis services et la SCEA Cedecso. Ce litig...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 23 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 461 FS-B
Pourvoi n° C 24-20.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
La société Praxis services, société à responsabilité limité...
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