Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige immobilier entre plusieurs propriétaires indivis et des acquéreurs potentiels. Le tribunal de première instance avait déclaré ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 25/08033 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6WV

Ordonnance n° 2026/M146



Madame [U] [R]

Madame [I] [R]

Madame [M] [R]

toutes trois représentées par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Catherine DUPAIN, avocat au barreau de GRASSE



Appelantes



Monsieur [T] [O]

Madame [A] [P] épouse [O]

tous deux représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.