Texte officiel (extrait)
N° F 26-84.013 F
N° 51217
LR
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [Z] [L] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 10 juin 2026, qui, dans l'information su...