Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la radiation d'une affaire opposant la CPAM des Bouches-du-Rhône à Mme [V] [M] concernant la date de consolidation d'un accident du travail survenu en octo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RADIATION
DU 02 JUILLET 2026
N°2026/447
Rôle N° RG 25/04847 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXDD
CPAM 13
C/
[V] [M]
Copie exécutoire délivrée
le : 02 juillet 2026
à :
- CPAM 13
- Madame [V] [M]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 27 Mars 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01884.
APPELANTE
CPAM 13, demeurant [Localité 2]...
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