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Cet arrêté fixe, pour l'année 2027, la répartition par filière des taux de promotion pour l'avancement de grade dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administr...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2026 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant...
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