Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/07141, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance rendue le 16 septembre 2026 par la Cour d'appel de Lyon concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien mineur (né en 2006). Le juge de première instance avait déclar...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/07141 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCLO

Nom du ressortissant :

[U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[U]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 SEPTEMBRE 2026 à 15h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0714...

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