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La Cour d'appel de Pau examine un arrêt du 30 avril 2026 concernant une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur dans une affaire de maladie professionnelle. M. E., ancien opérate...
Texte officiel (extrait)
MF/JD
Numéro 26/1291
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/04/2026
Dossier : N° RG 24/00521 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYPH
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
[H] [E]
C/
Société [1],
S.A.S. [2],
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement...
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