Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Douai concerne un litige prud'homal entre un couvreur (M. [V]) et son employeur (société [1]) en redressement judiciaire. Le salarié, embauché en CDI en septembre ...
ARRÊT DU

29 Mai 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2T2


LB / SL



















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

27 Septembre 2024

(RG F24/00054 -section )























GROSSE :



Aux avocats


le 29 Mai 2026


République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me...

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