Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 15 octobre 2025 dans une contestation d'honoraires d'avocat, suite au recours de Maître [F] [U] contre la décision du Bâtonnier.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Janvier 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 2240078


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3MM



NOUS, Claire DAVID, Conseillère, à la Cour d'Appel de...

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