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Une ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (28 août 2026) traite du cas d'un ressortissant tunisien (né en 1993) placé en rétention administrative le 22 août 2026 par la préfecture des Hauts-de-S...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/05448 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2D
JONCTION n°RG 26/05448 et 26/05449
Du 28 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'ent...
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