Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [B] et Mme [G] contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 3 juillet 2025. Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire ex...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]



Pourvoi n°
: Y 25-20.016


Demandeur(s)
: M. [B] et autre


Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret


Défendeur(s)
: Mme [D]


Avocat(s)
: Me [F]






Ordonnance
: 50663



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [R] [B],

2°/ Mme [I] [G],

tous deux do...

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