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Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant un litige successoral entre deux sœurs suite au décès de leur mère en 2015. L'affaire porte sur le partage judiciaire de la successio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre civile 1-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 24/07704
N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JP
AFFAIRE :
[G], [R], [M] [U]
C/
[I], [M] [U] épouse [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 21/05559
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me DESPORT-AUVRAY
- Me BIERLING
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PE...
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