Aperçu du résumé
Cette affaire concerne M. W., qui a souscrit deux prêts immobiliers auprès du Crédit Agricole de Lorraine, assurés via CNP Assurances. Suite à un accident de travail en juillet 2018, il a bénéficié de...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02067 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBS6
Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, S.A. CNP ASSURANCES
C/
Me [J] [Q] - Mandataire de S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, [W], S.A. CNP ASSURANCES, S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregis...
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