Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de désistement d'appel rendue par la Cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, 26 mars 2025) : Mme L. a renoncé à son appel contre Mme N. et M. E., les intimés ont accepté, l'instance est ét...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre section C





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :


N° RG 24/02314 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIFW

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/01345


Madame [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

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