Aperçu du résumé
Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et services publics, suite à une demande des Laboratoires EUROMED PHARMA FRANCE. Les m...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu la lettre de demande des Laboratoires EUROMED PHARMA FRANCE en date du 17 mars 2026,
Arrêtent :
Article 1 — La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage...