Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [H] et la SCCV BOSCA contre la société TRILEX. Les demandeurs n'ont pas déposé leur mémoire exposant les moyens de droit dans le déla...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]



Pourvoi n°
: V 26-12.381


Demandeur(s)
: M. [H] et autre


Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman


Défendeur(s)
: la société TRILEX


Avocat(s)
: la SCP [D] [T]






Ordonnance
: 50629



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ la...

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