Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le tribunal de commerce de Soissons a prononcé le 11 décembre 2025 la résolution du plan de continuation de la SARL [C] PÈRE ET FILS et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette...
ORDONNANCE











































COPIE EXÉCUTOIRE


















Copies délivrées à :

Me Jérôme LE ROY

Me Nathalie COLIGNON-BERTIN

Me Jean-Charles NEGREVERGNE

Me Karine CORROY

S.C.P. [D]

Cour d'appel Amiens - Chambre économique


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 28 MAI 2026


*************************************************************


A l'audience publique...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.