Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 29 avril 2026 concernant un litige d'assurance entre deux propriétaires et la compagnie Pacifica. Le différend porte sur un sinistre sécheresse déclaré en juin 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 29 AVRIL 2026
n° : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFMO
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 10 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:[XXXXXXXXXX01]
S.A. PACIFICA Prise en la personne de son r...
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