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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) a prononcé la radiation de l'affaire opposant l'EURL ROYAL CHAPATI (en liquidation judiciaire) à son liquidateur judiciaire et à l'URSSAF Île-de-France. C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5R
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026
Date de saisine : 20 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00029 rendue par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 février 2026
Appelante :
E.U.R.L. ROYAL CHAPATI, agissant poursuite et diligences de ses r...
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