Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Direction générale des entreprises (DGE) lance une consultation publique sur le renouvellement de la désignation de l'AFNIC comme gestionnaire du domaine internet « .fr ». Toute personne ou organis...
Le 20 septembre 2021, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
En application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46), la direction générale des entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du « .fr »...

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