Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la SCI [Localité 2] Parc Princesse Lot C contre une décision du juge-commissaire relative à l'admission de créances...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/02133 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV5D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2026
Date de saisine : 06 Février 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024M00905 rendue par le Juge commissaire d'[Localité 1] le 31 Décembre 2025
Appelante :
S.C.I. [Localité 2] PARC PRINCES...
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