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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 24 septembre 2026) concerne un litige entre des particuliers (M. et Mme Q.) et la société de crédit Franfinance, suite à l'achat d'une installation ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/01076 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POUL
Décision du tribunal judiciaire
de [Localité 1]
Au fond
du 11 janvier 2024
RG : 21-002226
[Q]
[S]
C/
S.A. FRANFINANCE
S.E.L.A.R.L. [N] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [Z] [Q]
né le 01 Octobre 1954 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [D] [S] épouse [Q]
née le 12 Mars 1955 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Loc...
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