Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole

30/10/2026 Arrêté Fiscalité & obligations comptables Réglementation sectorielle spécifique Urgent
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 29 octobre 2026 concerne la répercussion sur les prix des carburants (gazoles routier et non routier) d'un avantage économique issu de la libération de stocks stratégiques de gazole à pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3, L. 910-1 A et L. 910-1 G ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1, R. 671-3, R. 671-5, R. 671-14, R. 671-16, R. 671-18, R. 671-19,...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055029771

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