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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 13 juillet 2026 concerne un ressortissant moldave placé en rétention administrative depuis le 4 janvier 2026, sur le fondement d'une interdiction du ter...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 juillet 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03937 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQS6
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2026, à 14h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la...
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