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Projet d'extension d'un accord territorial Bas-Rhin de la métallurgie fixant la valeur du point pour calculer la prime d'ancienneté. Consultation publique de 15 jours, possibilité d'opposition des org...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de...