Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, 15 octobre 2026) concerne un litige opposant la SARL Zafira France et son co-gérant M. [N] [K] au Service des Impôts des Particuliers et au mandat...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00401 -
N° Portalis DBVX-V-B7K-QW75
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 29 décembre 2025
RG : 2025f09430
ch n°
[K]
S.A.R.L. ZAFIRA FRANCE
C/
Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
SELARL MJ SYNERGIE
ET PAR JONCTION
N° RG 26/00453 -
N° Portalis DBVX-V-B7K-QXC6
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 29 décembre 2025
RG : 2025rj675
ch n°
S.A.R.L. ZAF...
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