Aperçu du résumé
Ordonnance d'un magistrat de la Cour d'appel de Mamoudzou accordant un effet suspensif à l'appel du ministère public contre une décision de mainlevée de rétention administrative. Un ressortissant como...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00087 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGD du 11 AVRIL 2026
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/86 DU 11 AVRIL 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1] - [Localité 1]
INTIME :
[P] [Y] OQTF 8552
né le 14 mai 1983 à [Localité 2]
de nationalité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.