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La Cour d'appel de Versailles a prononcé la nullité d'une déclaration d'appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris. Cette nullité est fondée sur une irrégularité de fond : l'avocat qui a c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/06379 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YEA7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2026
Date de saisine : 06 Octobre 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 1124000823 rendue par le Tribunal de proximité d'A...
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