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M. Hervé Jonathan, administrateur de l'État du grade transitoire, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 31 août 2026. Il s'agit d'une nomination ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :
Article 1 — M. Hervé JONATHAN, administrateur de l'Etat du grade transitoi...
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