Aperçu du résumé
Dans cette affaire jugée en octobre 2022 par la Cour d'appel de Lyon, la SCI Atlas avait fait appel d'un jugement de première instance la condamnant à payer des charges de copropriété. Le syndicat des...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/00449 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OB6D
JONCTION AVEC RG 22/1066
décision du
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
11-21-2980
du 09 novembre 2021
S.C.I. ATLAS
C/
Syndicat
des copropriétaires
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 24 Octobre 2022
APPELANTE :
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.C.I. ATLAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Quentin HIS, avocat au barreau de LYON, toque...
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